La Commission Maritime Fédérale des États-Unis (FMC) a proposé d'imposer une surtaxe de 200 000 dollars par escale aux navires sous pavillon espagnol entrant dans les ports américains, ainsi que des restrictions à l'importation de certains produits en provenance d'Espagne. Les mesures font suite aux conclusions d'une enquête ouverte en décembre 2024 sur le refus des autorités espagnoles de permettre l'entrée dans leurs ports de certains navires américains liés au transport de marchandises vers Israël.
L'organisme de régulation américain a communiqué ce mercredi 14 octobre que son enquête avait trouvé des preuves qui, à son avis, montrent que l'Espagne a établi des conditions défavorables pour les navires sous pavillon américain dans le commerce maritime international. La FMC considère que les restrictions d'accès aux installations portuaires espagnoles ont affecté l'activité de ces embarcations et leur participation à certaines routes commerciales.
La proposition prévoit deux types de mesures. La première consiste à établir une surtaxe de 200 000 dollars pour chaque entrée dans un port américain d'un navire enregistré sous pavillon espagnol. La seconde inclut des limitations aux importations de produits espagnols appartenant à cinq catégories commerciales: parfumerie et cosmétique, huiles et graisses, produits céramiques, articles en pierre et sucre et produits de confiserie.
Dans le document publié par la FMC, il est indiqué que ces restrictions pourraient s'appliquer de manière générale aux catégories identifiées ou être limitées à certains produits. L'organisme maintient différentes possibilités ouvertes et déterminera l'étendue des mesures après avoir analysé les observations qu'il recevra lors de la procédure de consultation publique.
L'enquête trouve son origine dans les événements enregistrés en novembre 2024, lorsque plusieurs navires liés au Programme de Sécurité Maritime (Maritime Security Program, MSP) de l'Administration Maritime des États-Unis (MARAD) ont rencontré des restrictions pour accéder aux ports espagnols en raison du transport de marchandises liées à Israël.
Parmi les embarcations examinées figurent le Maersk Seletar, le Maersk Denver et le Maersk Hartford, tous inclus dans le programme américain de sécurité maritime. Selon la documentation de la FMC, les deux premiers navires prévoyaient de faire escale à Algeciras, mais ont modifié leur destination lors de la traversée atlantique et ont fini par accoster à Tanger, au Maroc.
Le dossier mentionne également que le Maersk Hartford, qui avait prévu une escale dans un port espagnol durant novembre 2024, a également modifié son itinéraire vers le Maroc.
La FMC soutient que ces décisions ont eu un impact sur les mouvements ultérieurs de la flotte de Maersk Line Limited, dont les navires sont enregistrés sous pavillon américain et participent au programme MSP.
Selon les données de suivi maritime intégrées à l'enquête, les escales de cette flotte dans les ports espagnols sont passées d'une moyenne de 7,25 par mois avant novembre 2024 à six visites durant 2026, tandis que les opérations à Tanger ont enregistré une moyenne de 4,17 escales par mois. L'organisme relie cette modification des itinéraires à la politique espagnole de restrictions portuaires.
Dans son analyse, la FMC considère que ces actions affectent l'efficacité et la fiabilité des chaînes internationales de transport maritime, ainsi que les possibilités pour les navires américains de participer à des opérations commerciales avec une origine ou une destination en Espagne.
L'organisme relie également ses conclusions avec les objectifs de maintien de la marine marchande américaine et de la disponibilité d'une flotte capable de répondre aux besoins commerciaux et de sécurité nationale.
Pour sa part, le gouvernement espagnol a défendu durant la procédure entamée en 2024 que ses actions répondaient au respect de la législation espagnole, européenne et internationale relative au transit de matériel de défense et de produits à double usage. L'Espagne a également soutenu que les restrictions n'étaient pas appliquées en raison du pavillon ou de l'origine des navires, et a proposé que la question soit abordée par une solution diplomatique.
La FMC a consigné ces arguments dans son dossier, bien qu'elle considère qu'ils ne modifient pas ses conclusions sur les conséquences des restrictions pour le transport maritime américain.
En ce qui concerne les limitations commerciales potentielles, la proposition identifie plusieurs secteurs exportateurs espagnols. Selon les données utilisées par la commission, les États-Unis ont importé en 2025 des produits espagnols d'une valeur de 1,150 milliard de dollars dans la catégorie des huiles et graisses, dont 836,9 millions correspondaient à l'huile d'olive et ses fractions.
Les importations de parfumerie, de cosmétique et de produits connexes ont atteint environ 940 millions de dollars, tandis que les achats de produits céramiques s'élevaient à 634,7 millions. À ces montants s'ajoutent 270,6 millions en articles en pierre et matériaux connexes, et 138,8 millions en sucre et produits de confiserie.
Ces montants correspondent à la valeur commerciale des catégories examinées et ne constituent pas une estimation des pertes qui pourraient découler de l'application des restrictions.
La FMC a ouvert une procédure de consultation publique pour recueillir des informations sur les effets que pourraient avoir les mesures proposées sur le transport maritime et sur les échanges commerciaux. Le document doit être publié dans le Registre fédéral américain le 15 octobre et la période de 60 jours à compter de sa publication pour présenter des observations.
L'organisme a également indiqué qu'il offrira à l'Espagne la possibilité de demander une audience dans la procédure. La décision finale devra déterminer si les taux et les restrictions commerciales proposés sont adoptés, si leur portée est modifiée ou si d'autres mesures sont envisagées.
Pour l'instant, les surtaxes de 200 000 dollars et les limitations aux importations espagnoles constituent des propositions réglementaires et non des sanctions qui sont entrées en vigueur.
