La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Espagne, à la France et à l'Italie en raison du fait que les trois États membres maintiennent des exigences de drapeau national pour les navires destinés à des opérations de remorquage et d'amarrage portuaire qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Union européenne concernant la fourniture de services portuaires.
La procédure concernant l'Espagne, identifiée comme INFR(2025)4021, se trouve maintenant dans une nouvelle phase après que Bruxelles a envoyé en janvier 2026 une lettre de mise en demeure. La France est concernée par le dossier INFR(2025)2180 et l'Italie par le INFR(2025)2181. Les trois pays disposent de deux mois pour répondre à l'avis et adopter les mesures requises par la Commission. Si la réponse n'est pas satisfaisante, l'exécutif communautaire peut décider de transmettre les affaires à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'action se fonde sur les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du Règlement (UE) 2017/352, qui établit le cadre pour la fourniture de services portuaires, ainsi que sur l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la liberté d'établissement.
Le Règlement européen permet aux États membres d'imposer certaines conditions aux prestataires de services portuaires. Parmi celles-ci figure, sous certaines circonstances, une exigence de drapeau pour les navires utilisés principalement pour des opérations de remorquage ou d'amarrage, dans le but de garantir le respect de la réglementation sociale et du travail applicable. Ces conditions doivent respecter des critères de transparence, d'objectivité, de non-discrimination et de proportionnalité.
La divergence soulevée par la Commission ne concerne pas la possibilité d'établir une exigence de pavillon, mais le fait que l'Espagne, la France et l'Italie l'associent spécifiquement à leurs drapeaux nationaux respectifs. Bruxelles soutient que, dans le cas où cette condition serait établie, le pavillon de tout État membre de l'Union européenne doit être accepté et non exclusivement celui du pays dans lequel le service est fourni.
La Commission considère également que les États membres disposent déjà, par le biais du Règlement lui-même, de la capacité d'appliquer et de contrôler le respect de leur législation sociale et du travail, y compris les normes relatives aux inspections du travail, indépendamment du pavillon arboré par le navire soumis à inspection. Pour cette raison, elle estime que l'exigence exclusive du pavillon national est incompatible avec les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 et avec la liberté d'établissement prévue à l'article 49 du Traité.
La question a une application directe dans les ports espagnols. Dans le cas du port d'Algésiras, le Cahier des charges particulières du service portuaire de remorquage publié dans le Bulletin officiel de l'État en septembre 2025 stipule que les remorqueurs doivent être de pavillon espagnol et être inscrits au registre ordinaire. Le document lui-même fonde cette condition sur l'article 4.3 du Règlement (UE) 2017/352 et sur les articles 8 et 256 du texte consolidé de la loi sur les ports de l'État et de la marine marchande.
L'avis motivé communiqué le 1er octobre constitue la phase préalable à un éventuel renvoi du dossier à la Cour de justice de l'Union européenne. L'Espagne devra répondre dans le délai imparti et communiquer à la Commission les mesures adoptées concernant les conditions de pavillon applicables à ces services portuaires.
