La Panama Ports Company (PPC), exploitant portuaire faisant partie du réseau mondial de ports de CK Hutchison, a engagé une procédure d'arbitrage contre la République du Panama après l'annulation par la Cour suprême des extensions de ses concessions pour les terminaux de conteneurs de Balboa et Cristóbal, situés dans le Canal de Panama. La société réclame des indemnités pour dommages et intérêts sur la base de ce qu'elle considère comme des manquements au contrat et au cadre légal applicable.
L'annulation des concessions trouve son origine dans les actions légales engagées par la Contraloría General de Panamá, dont le titulaire, Anel Bolo Flores, a présenté deux plaintes alléguant de graves irrégularités dans le processus de concession et des préjudices pour les intérêts du pays. PPC a signé une concession de 25 ans pour les terminaux en 1997, qui a été renouvelée en 2021. Cependant, selon un rapport de la Contraloría General publié en avril 2025, cette extension n'a jamais été autorisée légalement.
La décision la plus récente de la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la Loi n° 5 du 16 janvier 1997, qui autorisait à l'origine la concession, ses termes et les extensions ultérieures. PPC a qualifié cette décision comme faisant partie d'une campagne de dénigrement de la part du gouvernement panaméen, affirmant que l'arbitrage survient après plus d'un an d'efforts de la part de la société pour consulter et éviter des différends.
Dans un communiqué émis le 4 février, PPC a déclaré que le début de l'arbitrage répond à une campagne de l'État panaméen dirigée spécifiquement contre la société et son contrat de concession pendant une année marquée par une série d'actions abruptes de l'État, qui ont abouti à des dommages graves et imminents pour PPC. L'entreprise souligne que des contrats similaires dans le secteur portuaire n'ont pas été soumis à de telles actions.
PPC fonde l'arbitrage sur le contrat de concession et le cadre légal qui sont en vigueur depuis presque trois décennies comme contrat-loi, fournissant une sécurité juridique et un respect à long terme du cadre légal et contractuel applicable. La société soutient que la République du Panama a manqué à ses obligations contractuelles et légales, et réclame des indemnités étendues sur la base d'une évaluation des données financières pertinentes, soumise à une résolution rapide, ainsi que d'autres mesures de réparation qui pourraient s'avérer nécessaires.
L'entreprise a indiqué qu'à ce jour, seul un communiqué de la branche judiciaire de la République du Panama a été émis sur le sujet, et que le jugement de la Cour suprême n'a pas encore été publié officiellement ni entré en vigueur.
Suite à l'annonce de l'annulation des concessions, l'Autorité Maritime du Panama a communiqué que l'État panaméen avait activé un plan de transition technique-opérationnel destiné à garantir la continuité des activités portuaires dans les deux ports. L'autorité a indiqué que les services essentiels soutenant la chaîne logistique mondiale continueront à fonctionner sans interruption et qu'APM Terminals assumera la gestion des terminaux en tant qu'administrateur temporaire pendant la période de transition.
APM Terminals a confirmé sa disposition à assumer l'exploitation temporaire des deux installations, précisant que toute entrée opérationnelle dans les terminaux sera réalisée en pleine conformité avec toutes les exigences légales et les procédures établies par la loi. La société danoise a ajouté que cela ne pourra avoir lieu qu'une fois que le jugement de la Cour suprême de Justice du Panama sera définitif et contraignant, un calendrier qui échappe au contrôle de l'entreprise. Selon les informations disponibles, il n'existe actuellement pas de calendrier défini pour une éventuelle transition, et les prochaines étapes seront probablement déterminées et annoncées par l'Autorité Maritime du Panama.
PPC a dénoncé que depuis le lendemain du communiqué de presse judiciaire, l'État panaméen a déclaré et largement déployé des mesures pour prendre en charge les opérations de la société. Avec diverses références au jugement non publié, les mesures adoptées par l'État ont inclus des visites inattendues dans les installations et des instructions pour que PPC, une entreprise privée, fournisse un accès sans restrictions à des propriétés physiques, commerciales et intellectuelles, ainsi qu'à des informations et des employés, sur la base que l'État systématise et exécute un plan de transition portuaire par le biais d'actions coordonnées des autorités étatiques.
Entre-temps, PPC a indiqué qu'elle continue de gérer les opérations portuaires et qu'elle a rencontré des représentants de l'État panaméen, demandant un accès au plan mentionné ainsi que des opportunités de consultation et de coordination. La société a souligné qu'elle et ses investisseurs ont réalisé des investissements considérables dans les infrastructures, la technologie et le développement de la main-d'œuvre, à des niveaux plusieurs fois supérieurs à ceux de tout autre exploitant portuaire au Panama.
PPC a ajouté que ces investissements ont créé des milliers d'emplois directs et indirects et ont contribué à établir le Panama en tant que centre portuaire et logistique reconnu au niveau mondial, attirant les plus grandes compagnies maritimes et générant des bénéfices économiques considérables pour le pays. Malgré les événements récents, PPC a réitéré son invitation à l'État panaméen à maintenir la clarté et des consultations afin de résoudre cette affaire.
