Les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont préparé une proposition conjointe pour que l'Organisation maritime internationale (OMI) élabore des normes spécifiques applicables aux systèmes d'intelligence artificielle intégrés dans certains équipements de navigation et de communication des navires. L'initiative est destinée à la 112e session du Comité de la sécurité maritime (MSC 112), prévue à Londres du 14 au 18 décembre 2026.
La dernière version publique du document préparatoire, datée du 15 juillet, propose d'incorporer au programme de travail de l'OMI l'élaboration de normes de fonctionnement pour les systèmes d'IA agissant en tant que composants liés à la sécurité. La proposition est soutenue par les 27 États membres de l'UE, notamment l'Espagne, ainsi que par la Commission européenne.
Le domaine proposé est plus limité qu'une réglementation générale de l'intelligence artificielle dans le transport maritime. Les exigences s'appliqueraient spécifiquement aux systèmes installés sur des équipements couverts dans les chapitres IV et V de la convention SOLAS, relatifs respectivement aux radiocommunications et à la sécurité de la navigation, lorsque l'IA joue un rôle de sécurité ou lorsqu'une défaillance du système pourrait entraîner directement des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement marin.
Parmi les applications considérées figurent les systèmes liés à la classification des objets, à l'évaluation du risque de collision, à la supervision des itinéraires ou au traitement des signaux de détresse. Le document exclut expressément les systèmes utilisés uniquement pour l'optimisation des performances, l'efficacité, le confort ou d'autres fonctions n'ayant pas d'incidence directe sur la sécurité.
La proposition européenne part du principe que les normes actuelles de l'OMI ne tiennent pas compte de manière systématique de certaines caractéristiques propres aux systèmes basés sur l'intelligence artificielle. Parmi celles-ci se trouvent la qualité et la représentativité des données utilisées pour les entraîner, le comportement des modèles, les informations reçues des capteurs et leur fonctionnement dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été développés. Le texte cite comme exemples des situations météorologiques extrêmes, la dégradation des capteurs ou des configurations de navires qui n'étaient pas suffisamment représentées dans les données d'entraînement.
Les futures normes devraient couvrir cinq domaines principaux : gestion des risques ; qualité et gouvernance des données ; précision, robustesse et cybersécurité ; supervision humaine et transparence ; et traçabilité et documentation. L'intention est que ces exigences fonctionnent de manière horizontale et complètent les normes techniques déjà existantes pour chaque type d'équipement, sans les remplacer.
Le composant humain occupe également une place spécifique dans la proposition. Le document indique la nécessité pour les membres d'équipage de comprendre le comportement des systèmes, de superviser leur fonctionnement et d'intervenir si nécessaire. De plus, il identifie le risque que les opérateurs acceptent automatiquement une recommandation incorrecte générée par une machine ou, inversement, finissent par ignorer des alertes valides par manque de confiance dans le système.
L'initiative est proposée après que l'OMI a adopté en mai 2026 le Code international de sécurité pour les navires de surface maritimes autonomes, connu sous le nom de Code MASS. Cet instrument, qui n'est pas obligatoire et est en vigueur depuis le 1er juillet, établit un cadre pour les navires commerciaux autonomes ou contrôlés à distance. La proposition européenne considère cependant que le Code MASS est principalement orienté vers les opérations autonomes et ne fournit pas à lui seul une base pour évaluer les systèmes d'IA installés sur des équipements de sécurité de navires conventionnels.
L'approche ne contraint pas non plus les armateurs à installer de nouveaux équipements. Les exigences s'appliqueraient aux systèmes que les fabricants choisiraient d'incorporer à des équipements de navigation ou de communication et leur conformité serait vérifiée par les mécanismes d'évaluation et d'approbation existants. Le projet envisage que les normes puissent être adoptées par une résolution du MSC et que l'ISO et l'IEC soient sollicités pour le développement de normes d'essai associées.
La feuille de route proposée fixe à 2029 la date limite pour compléter et approuver les normes. Les promoteurs suggèrent que le travail soit attribué au Sous-comité de navigation, communication et recherche et sauvetage (NCSR), soutenu par un groupe de correspondance entre les sessions, avec des travaux prévus entre 2027 et 2029 avant que le texte ne retourne au Comité de la sécurité maritime pour son approbation.
La documentation disponible correspond encore au processus préparatoire européen. Ce sera le MSC 112 qui devra examiner la proposition d'incorporation de ce nouveau travail au programme réglementaire de l'OMI et déterminer son développement ultérieur.
