FEPORT a demandé au Parlement européen des changements spécifiques dans la révision du règlement sur le commerce des droits d'émission de l'Union européenne (EU ETS) pour réduire le risque que des trafics de transbordement soient transférés des ports communautaires vers des enclaves de pays tiers. L'organisation a soumis ces modifications lors de la discussion du dossier en Commission de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (ENVI), dont le rapporteur est le député européen allemand Peter Liese.
La révision fait partie de la proposition présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2026 pour modifier le fonctionnement de l'EU ETS. Le transport maritime est inclus dans le système depuis le 1er janvier 2024. Le régime couvre 100 % des émissions des voyages entre ports de l'UE et des émissions produites pendant le séjour au port, ainsi que 50 % des émissions des trajets entre un port communautaire et un autre situé en dehors de l'Union. Pour les navires concernés, l'obligation de remise de droits a été appliquée progressivement : 40 % des émissions de 2024, 70 % de celles de 2025 et 100 % des émissions déclarées depuis 2026.
FEPORT estime que la proposition communautaire et le projet de rapport de Liese contiennent des mesures visant à concilier les objectifs climatiques avec la compétitivité industrielle, mais soutient que la protection contre le transfert du transbordement nécessite des changements supplémentaires. La fédération lie ce risque à la possibilité pour les armateurs de modifier les escales ou les réseaux pour effectuer certaines opérations de transbordement en dehors de l'UE et ainsi réduire leur exposition au coût du carbone.
La Commission a intégré dans sa proposition une mesure basée sur la charge pour certains porte-conteneurs. Selon la documentation examinée par FEPORT, l'article 12.3-g permet d'appliquer une réduction des obligations de remise de droits pour certains voyages d'entrée dans l'UE pour des porte-conteneurs d'au moins 10 000 TEUs, en fonction de la proportion de conteneurs qui continuent par la suite vers des destinations situées en dehors de l'Union.
La fédération demande que ce mécanisme soit également appliqué au segment de sortie des voyages et qu'il inclue les navires ayant une capacité comprise entre 5 000 et 10 000 TEUs. FEPORT soutient que limiter la disposition aux voyages d'entrée et aux unités de plus grande capacité peut laisser de côté des services susceptibles de réorganiser leurs escales ou d'opérer avec des navires situés en dessous du seuil prévu.
L'utilisation des revenus générés par l'EU ETS constitue un autre des points soulevés par l'organisation. FEPORT soutient qu'une partie de ces ressources doit être destinée à la décarbonation du transport maritime, mais demande que les opérateurs portuaires puissent accéder au financement lorsqu'ils réalisent des projets liés à l'électrification des équipements et des opérations de terminaux ou à l'installation de systèmes d'alimentation électrique pour les navires depuis la terre. La proposition de la Commission prévoit également un soutien aux investissements dans le secteur maritime, y compris les ports, les armateurs, les combustibles durables et les technologies de propulsion.
La fédération souligne également que les aides liées à la production de combustibles maritimes à faibles émissions doivent avoir un lien effectif avec l'approvisionnement dans les ports européens. Sa proposition est que le financement destiné à ces combustibles tienne compte de leur approvisionnement et de leur utilisation au sein du réseau portuaire de l'UE, de sorte que les investissements associés à la transition énergétique profitent également à l'activité de bunkering et aux infrastructures nécessaires dans les ports.
Le troisième bloc de propositions concerne la relation avec les pays tiers. La Commission a inclus dans la révision le mécanisme dénommé « ETS as a service », conçu pour faciliter l'application de systèmes de tarification des émissions dans des pays non membres de l'UE. Dans le domaine maritime, cet instrument pourrait s'appliquer à la part des émissions des voyages entre l'UE et des pays tiers qui reste actuellement hors de l'obligation européenne.
FEPORT propose de conditionner l'accès des ports de pays tiers aux ressources provenant de l'EU ETS à ce qu'ils se trouvent dans des juridictions avec un système de prix du carbone équivalent à l'européen. La fédération lie cette proposition à son objectif d'éviter que des fonds provenant du marché européen des émissions profitent à des installations portuaires soumises à un régime de coûts environnementaux différent.
La secrétaire générale de FEPORT, Lamia Kerdjoudj, a demandé aux membres d'ENVI de tenir compte du risque de transfert du transbordement lors du traitement du dossier et a lié cette question à l'activité des terminaux et à l'emploi portuaire. L'organisation a également exprimé sa disposition à maintenir le dialogue avec les députés européens durant le processus législatif pour transmettre ses propositions sur la décarbonation du transport maritime et les conditions de concurrence des ports de l'Union.
