La Commission européenne a demandé de considérer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc sur les produits agricoles d'une perspective globale, en prenant en compte à la fois l'impact des importations marocaines sur les producteurs communautaires et la croissance des exportations européennes vers le pays nord-africain. La position de l'exécutif communautaire a été exposée devant la commission des pétitions du Parlement européen, où des agriculteurs européens ont exprimé leur préoccupation concernant les effets du pacte sur le secteur des fruits et légumes.
Un fonctionnaire de la Commission a défendu devant les eurodéputés que l'accord avec le Maroc a eu, en termes généraux, des effets positifs pour les ventes européennes sur le marché marocain. Selon lui, plusieurs secteurs ont bénéficié de ce cadre commercial, y compris l'agroalimentaire, raison pour laquelle l'analyse ne doit pas se limiter uniquement au volume des importations en provenance du Maroc.
« L'accord avec le Maroc, en général, a été bénéfique pour les exportations européennes vers le Maroc. Il y a de nombreux secteurs qui en ont bénéficié, y compris l'agroalimentaire. Lorsque nous examinons cet accord, nous ne devons pas penser uniquement aux importations, mais aussi aux exportations », a souligné le représentant de l'exécutif communautaire lors de la séance parlementaire.
La question a été portée devant la commission des pétitions par un citoyen espagnol, identifié par les initiales F.C.R., qui a dénoncé ce qu'il considère comme une infraction grave et continue du droit communautaire par la Commission européenne dans l'application de l'accord. À son avis, l'exécutif communautaire ignorerait la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative au Sahara occidental et permettrait une situation qui cause des préjudices économiques, sociaux et juridiques aux producteurs européens.
Le pétitionnaire a soutenu que l'application de l'accord se fait avec laxisme et sans mesures correctives appropriées. Dans son intervention, il a souligné que cette situation génère une concurrence déloyale pour les producteurs espagnols et, par extension, pour les agriculteurs européens, en particulier dans le secteur des fruits et légumes. Sa plainte s'inscrit dans un contexte de pression croissante sur le secteur agricole communautaire, qui réclame de meilleures garanties concernant le respect des conditions commerciales, sanitaires, de travail et d'origine applicables aux produits importés.
Parmi les mesures demandées, le citoyen a demandé au Parlement européen de présenter un recours en omission devant la Cour de justice de l'Union européenne pour l'inaction supposée de la Commission. Il a également réclamé qu'un avis soit demandé à cette même cour sur la compatibilité de l'accord commercial avec le Maroc avec la législation européenne, suivant le précédent du recours formulé concernant l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
La Commission européenne a rejeté cette interprétation et a indiqué que la demande ne fournit pas de preuves suffisantes pour établir une violation du droit communautaire. L'exécutif communautaire a défendu que l'accord doit être examiné au-delà du secteur des fruits et légumes et en tenant compte de l'ensemble des échanges entre les deux parties. À cet égard, il a indiqué que les accords commerciaux impliquent des concessions, des avantages et des impacts pour les partenaires signataires, de sorte que leur évaluation doit intégrer tous ces éléments.
Le représentant de la Commission a également affirmé que Bruxelles a respecté les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne relatives au consentement du peuple sahraoui et aux questions d'étiquetage des produits en provenance du Sahara occidental. Ces résolutions ont fait l'objet d'un suivi de la part d'organisations agricoles, d'associations professionnelles et de groupes politiques, qui réclament de la clarté dans l'identification de l'origine des produits et des garanties sur la légalité des flux commerciaux.
Le débat maintient ouverte la tension entre la politique commerciale de l'Union européenne avec le Maroc et les demandes des producteurs communautaires, en particulier dans des pays méditerranéens comme l'Espagne, la France et l'Italie, où certaines cultures entrent en concurrence directe avec les productions du pays nord-africain. La commission des pétitions du Parlement européen devra maintenant évaluer le parcours de la demande présentée et les éventuelles actions institutionnelles qui en découleront.
La discussion se déroule également à un moment de sensibilité particulière pour le secteur agricole européen, soumis à des exigences réglementaires et environnementales croissantes au sein du marché communautaire. Les producteurs ont exprimé à plusieurs reprises que les produits importés doivent répondre à des conditions équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, tandis que Bruxelles maintient que les accords commerciaux doivent être évalués en fonction de leur contribution générale aux échanges économiques, à la coopération bilatérale et à l'accès des entreprises européennes aux marchés extérieurs.
