À moins d'un mois de la date prévue pour l'entrée en vigueur du Traité entre le Royaume-Uni et l'Union européenne concernant Gibraltar —fixée au 15 juillet 2026—, le Gouvernement du Rocher a publié quatre documents d'orientation technique qui expliquent, étape par étape, comment fonctionneront les nouvelles procédures douanières. Les guides, élaborés par le Service des Douanes de Gibraltar (HM Customs) et par l'Agence fiscale espagnole, sont destinés aux entreprises, opérateurs logistiques, transitaires et représentants douaniers ayant besoin d'importer, d'exporter ou de stocker des marchandises dans le nouveau cadre juridique.
Le point de départ du nouveau système est la création des appelés Postes Douaniers Désignés (DCP, dans leurs acronymes en anglais), qui sont les points sur le territoire espagnol où seront réalisées les formalités douanières de l'UE. Les documents identifient trois DCP opérationnels : La Línea de la Concepción, Algeciras et Sagunto. À ceux-ci s'ajoute le Portugal comme point d'urgence, qui ne sera activé que si les trois autres deviennent inaccessibles pendant plus de 24 heures pour des causes de force majeure.
Le guide de transit de marchandises, le plus volumineux des quatre, décrit deux types de procédures en fonction de l'origine des biens. Pour les marchandises provenant de l'extérieur de l'UE —par exemple, un envoi entrant en Europe par Calais—, le processus commence par un transit communautaire T1 jusqu'au DCP correspondant. Une fois là, l'opérateur ou son représentant en Espagne devra présenter une déclaration d'importation H1 devant les autorités espagnoles. Si la marchandise est destinée à une consommation directe à Gibraltar, le code étendu 40 (mise en libre pratique) sera utilisé et les droits de l'UE seront payés à ce moment-là. Si, en revanche, la marchandise va à un dépôt douanier, le code 71 sera utilisé et le paiement des droits sera suspendu. Une fois cette formalité complétée, un transit T1GI sera ouvert —une procédure spécifique créée par le Traité— qui couvrira le mouvement depuis le DCP jusqu'à Gibraltar, identifié par un numéro MRN (référence unique du mouvement).
Pour les marchandises d'origine communautaire —fabriquées ou déjà en libre circulation au sein de l'UE—, la procédure est différente et plus simple : une déclaration d'exportation B1 sera présentée au DCP et un transit T2GI sera ouvert sans que des droits soient dus, puisque les biens sont déjà européens.
Dans les deux cas, une fois que la marchandise arrive à Gibraltar, elle devra être présentée devant HM Customs. Les autorités gibraltaréennes confirmeront l'arrivée via le système informatisé NCTS (le système de transit électronique qui fonctionne déjà dans l'UE) et l'importateur devra présenter un document d'importation IM4 sur ASYCUDA, la plateforme douanière utilisée par Gibraltar. La Transaction Tax —l'équivalent gibraltaréen de la TVA— devra être payée avant que le retrait de la marchandise ne soit autorisé, bien qu'il existe la possibilité de différer le paiement jusqu'à 30 jours dans les cas où les biens ne seront pas commercialisés immédiatement, comme c'est le cas pour les marchandises stockées dans des entrepôts de transit.
Le guide de transit détaille également les procédures d'exportation, qui contemplent deux voies : la sortie de marchandises directement d'un dépôt douanier (par l'intermédiaire d'un document EX3 de réexportation) et l'exportation de biens qui se trouvent déjà sur le marché gibraltaréen et sur lesquels le Transaction Tax a déjà été payé (par l'intermédiaire d'un document EX1). Dans ce deuxième cas, la confirmation de l'arrivée au DCP en Espagne servira de preuve d'exportation aux fins du remboursement de la Transaction Tax et, le cas échéant, des droits d'accise. Le guide précise que le représentant de l'exportateur en Espagne devra présenter une Déclaration Sommaire d'Entrée une heure avant l'arrivée de la marchandise au DCP.
Aux côtés du guide de transit, les autorités ont publié deux notes sur les procédures douanières spéciales prévues dans les annexes 19 et 21 du Traité. L'annexe 21, applicable aux marchandises d'origine non communautaire, prévoit trois régimes : dépôt douanier, perfectionnement actif et admission temporaire.
Le dépôt douanier permet de stocker des marchandises sous supervision douanière sans payer immédiatement ni la Transaction Tax, ni les droits de l'UE, ni les droits d'accise. Il n'existe pas de limite temporelle pour le stockage, mais les opérations autorisées au sein du dépôt sont limitées aux formes habituelles de manipulation : préparation à la distribution ou à la vente (emballage, conditionnement), amélioration de l'apparence commerciale (nettoyage) et processus de conservation (réfrigération). Toute transformation dépassant ces activités nécessitera de se conformer au régime de perfectionnement actif.
Le perfectionnement actif permet d'introduire des marchandises pour leur transformation, fabrication, réparation ou entretien avec la suspension des charges fiscales. Le guide cite des applications concrètes dans l'industrie navale —réparation de navires, installation de moteurs, systèmes de navigation et pièces de rechange— et dans le secteur de l'automobile. La durée du régime sera fixée au cas par cas selon les besoins de l'opération, et les biens peuvent être réexportés dans le même état où ils ont été importés s'ils ne sont finalement pas traités.
L'admission temporaire permet l'entrée de biens destinés à la réexportation sans altération substantielle, tels que des équipements professionnels, des articles pour foires ou du matériel d'essai. Elle a un plafond général de 24 mois, pouvant être prolongé de manière exceptionnelle jusqu'à un maximum de dix ans.
L'annexe 19, qui régule les trois mêmes régimes pour les marchandises d'origine communautaire, présente des différences significatives. Le dépôt douanier a une durée minimale d'un mois et maximale de neuf mois (les provisions navales étant exemptées du minimum). Le perfectionnement actif et l'admission temporaire sont initialement limités à trois mois, avec possibilité de prorogation justifiée. Une différence importante est que ces procédures seront autorisées et supervisées directement par HM Customs Gibraltar —pas par les autorités de l'UE— et qu'il ne sera pas nécessaire de déclarer au DCP espagnol que les marchandises vont se prévaloir d'un régime spécial de l'annexe 19.
Pour opérer l'un de ces régimes, les opérateurs devront préalablement obtenir une licence commerciale de l'OFT (Bureau de Commerce Équitable de Gibraltar), qui travaillera en coordination avec HM Customs pour vérifier, entre autres aspects, que ni l'entreprise ni ses dirigeants n'ont d'antécédents pour des infractions douanières graves. De plus, les locaux utilisés devront répondre à des exigences spécifiques : plans avec zones séparées selon le type de marchandise, inventaire numérique, caméras de sécurité, systèmes d'alarme, accès pour les inspections douanières et une garantie financière couvrant la responsabilité fiscale.
De son côté, l'Agence fiscale espagnole a publié des instructions détaillées sur la façon de demander les autorisations pour les régimes spéciaux de l'annexe 21. Les opérateurs auront besoin d'un NIF et d'un numéro EORI valide, et pourront traiter les demandes de trois manières : par voie électronique avec certificat numérique ou clé PIN, par enregistrement électronique avec documentation jointe, ou en personne à l'Administration de l'AEAT d'Algeciras ou à l'Administration des Douanes de La Línea de la Concepción, entre 9h00 et 14h00. La supervision de toutes les autorisations relèvera du DCP de La Línea. La documentation requise ne présente pas de particularités par rapport aux autorisations habituelles de perfectionnement actif, d'importation temporaire et de dépôt douanier qui sont déjà traitées dans le cadre de la législation douanière de l'Union.
Les guides prévoient un régime transitoire prévu à l'article 270 du Traité : les marchandises qui se trouvent en stockage temporaire ou sous un régime douanier spécial avant l'entrée en vigueur de l'accord pourront être maintenues dans les conditions actuelles pendant un maximum de deux mois. À l'issue de ce délai, les opérateurs souhaitant continuer à fonctionner sous un régime spécial devront obtenir les autorisations correspondantes selon les nouvelles procédures.
La ministre de l'Entreprise de Gibraltar, Gemma Arias-Vásquez, a indiqué que « ce sont des documents très techniques, mais aussi très pratiques », conçus pour « donner aux entreprises la confiance nécessaire pour se préparer correctement ». Elle a ajouté que le Gouvernement a travaillé « en étroite collaboration avec la communauté entrepreneuriale tout au long de ce processus » et que son objectif est que « la transition soit la plus claire, ordonnée et viable possible ». Le ministre principal, Fabián Picardo, a indiqué que la publication de ces guides « démontre le travail rigoureux et détaillé qui est toujours en cours à travers tout le Gouvernement en préparation pour le Traité ». Le Gouvernement gibraltaréen a annoncé qu'il organisera des sessions d'information en personne afin que les entreprises et les opérateurs puissent poser directement leurs questions aux responsables techniques.
