L'Accord sur Gibraltar est entré en vigueur à minuit le 15 juillet et réorganise le régime douanier et fiscal entre le Rocher, l'Espagne et l'Union Européenne. Le syndicat des Techniciens du Ministère des Finances (GESTHA) a analysé les implications du traité dans un communiqué dans lequel il soutient que l'objectif du texte est d'éliminer toutes les barrières physiques au mouvement de personnes et de biens pour créer un espace de « prospérité partagée », préservant le Marché Unique et l'Union Douanière de l'UE.
Dans le nouveau cadre, les marchandises ne peuvent entrer ou sortir de Gibraltar que par voie terrestre à travers trois Points Douaniers Désignés (DCP) : La Línea de la Concepción, Algeciras et Sagunto. Les techniciens de la Douane de La Línea prendront en charge les contrôles de la frontière extérieure au port et à l'aéroport de Gibraltar. Dans ce dernier, les déclarations, formalités et contrôles des marchandises et des espèces seront centralisés, et de là seront recouvrés, au nom de Gibraltar, les droits d'importation dans les postes douaniers désignés.
Le mouvement des marchandises s'articule selon le Nouveau Système de Transit Automatisé (NCTS), avec des codes spécifiques comme le T1GI pour garantir la traçabilité et éviter la fraude. La Douane de Gibraltar, en tant que destination des transits spéciaux initiés en Espagne, notifiera l'arrivée des marchandises et la preuve d'avoir acquitté les taxes locales, tant la Taxe de Transaction que les Impôts Spéciaux.
GESTHA explique que Gibraltar conservera la considération de « territoire tiers » en matière douanière jusqu'à ce que le Conseil de Coopération vérifie que le Rocher applique le Droit de l'Union, conformément à l'Annexe 20 de l'accord, et que les postes de contrôle frontalier et les bureaux des douanes du port et de l'aéroport de Gibraltar fonctionnent selon les procédures convenues.
Pour assumer la charge de travail découlant du nouveau régime, le syndicat a demandé en mars une augmentation des techniciens des Douanes disponibles 24 heures sur 24, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération pour garantir la stabilité des équipes dans les douanes considérées comme stratégiques. Sept nouveaux techniciens des Finances intégreront en décembre la Douane de La Línea, ce qui permettra de couvrir le service 24 heures sur 24, 365 jours par an avec la mise en place d'un troisième poste de travail.
Un des éléments les plus marquants soulignés par le syndicat est le retrait de Gibraltar de la liste espagnole des juridictions non coopératives, la fameuse liste des paradis fiscaux. L'exclusion est due à l'engagement du Rocher à appliquer des normes de bonne gouvernance fiscale, de transparence et d'échange d'informations conformément aux règles de l'OCDE et de l'UE. GESTHA avertit néanmoins que Gibraltar pourrait revenir sur cette liste s'il ne respecte pas les engagements pris.
En matière fiscale, le Rocher dispose d'une période transitoire de trois ans depuis mercredi dernier pour introduire une Taxe sur les Transactions (Transaction Tax ou TT), équivalente à la TVA, avec des taux croissants de 15 %, 16 % et 17 % pour chacun de ces exercices. Les Impôts Spéciaux sur l'alcool, le tabac et les hydrocarbures seront appliqués dès l'entrée en vigueur, avec les taux minimaux de l'UE et convergeront avec les taux espagnols jusqu'à une différence maximale de 6 %.
À la fin de la période transitoire, les franchises pour voyageurs disparaîtront, c'est-à-dire les limites actuelles de tabac et d'alcool. À partir de ce moment-là, les voyageurs pourront circuler sans ces restrictions, étant donné que les marchandises seront soumises à la Taxe de Transaction au taux de 17 %. L'accord prévoit par ailleurs la création d'un Corps Consultatif Indépendant qui évaluera chaque année l'impact de ces impôts et pourra recommander des ajustements si des distorsions de concurrence sont détectées avec le Campo de Gibraltar.
GESTHA conclut son analyse avec les obligations spécifiques du traité en matière de contrebande de tabac, un chapitre sensible pour la Comarque. L'accord impose des règles « très strictes », avec l'obligation pour Gibraltar de mettre en œuvre un système de traçabilité équivalent à celui de l'Union Européenne et de maintenir des prix qui ne favorisent pas la fraude.
Le nouveau régime constitue une transformation opérationnelle pour les douanes du Campo de Gibraltar et pour les trois DCP désignés. La mise en œuvre effective de l'accord dépendra tant de l'intégration des sept techniciens prévue pour décembre que des vérifications effectuées par le Conseil de Coopération sur le fonctionnement des postes frontières et des bureaux de douanes du Rocher.
