L'Autorité Portuaire de la Baie d'Algésiras (APBA) a engagé la révision de l'accord qui limite à un unique prestataire le service portuaire pour les passagers en régime de transport et pour les véhicules en régime de passager dans le Port de la Baie d'Algésiras. Après l'analyse réalisée, l'APBA considère que persistent les raisons objectives qui justifient le maintien de cette limitation, adoptée à l'unanimité par le Conseil d'Administration lors de sa session ordinaire du 18 mars 2016.
La révision se produit avant la prochaine expiration de la licence actuelle pour la prestation de ce service, rendant nécessaire la convocation d'un nouveau concours public pour l'attribution d'une nouvelle licence, conformément à ce qui est établi dans l'article 115 du Texte Révisé de la Loi sur les Ports de l'État et de la Marine Marchande (TRLPEMM), approuvé par le Décret Législatif Royal 2/2011, du 5 septembre.
Le TRLPEMM établit dans son article 109.1 le principe de libre concurrence pour la prestation des services portuaires. Néanmoins, l'article 111 envisage la possibilité de limiter le nombre maximum de prestataires en tenant compte de raisons de disponibilité des espaces, de la capacité des installations, de la sécurité, des normes environnementales ou d'autres raisons objectives liées aux conditions de concurrence, tant que ces limitations sont dûment motivées.
En 2016, le Conseil d'Administration de l'APBA a unanimement décidé de limiter à un seul prestataire ce service, compte tenu de l'impossibilité d'adopter une autre alternative moins restrictive de la concurrence qui garantirait la prestation adéquate de celui-ci. Cet accord a été publié dans le Bulletin Officiel de l'État nº 84, du 7 avril 2016.
L'APBA soutient que la configuration actuelle de la Gare Maritime et des installations annexes, ainsi que de l'enceinte portuaire en général, continue de déterminer que la prestation de ce service doit être concentrée dans ces installations, rendant son exploitation dans d'autres espaces distincts à l'intérieur de l'enceinte portuaire inviable. Les installations sont dimensionnées pour répondre au trafic actuel de passagers et à celui raisonnablement prévisible.
De plus, l'organisation des flux opérationnels de passagers et de véhicules, caractéristique des lignes régulières du Détroit, exige l'utilisation d'infrastructures communes telles que des contrôles de sécurité, des systèmes de vérification des billets, des dispositifs de lecture des cartes d'embarquement, des zones d'inspection et des salons d'embarquement, qui sont utilisés de manière indistincte par les passagers des différentes compagnies maritimes. Selon la proposition, l'utilisation simultanée de ces infrastructures par différents prestataires pourrait générer des redondances de moyens, des dysfonctionnements opérationnels et une perte d'efficacité dans la gestion des flux de passagers et de véhicules, affectant négativement la qualité du service fourni.
Le Cahier des Charges Particulières du Service Portuaire pour les Passagers approuvé par l'APBA inclut l'embarquement et le débarquement des passagers en régime de transport, avec un service d'information aux utilisateurs, un accompagnement pour les passagers ayant des besoins spéciaux, un contrôle de sécurité et la gestion des accès aux zones restreintes ; le chargement et déchargement de véhicules en régime de passagers, avec vérification des billets, contrôle de sécurité, gestion des accès et organisation des zones de pré-embarquement et d'embarquement ; et le chargement et déchargement de bagages, avec contrôle et distribution de chariots porte-bagages. L'APBA traitera un nouveau Cahier des Charges, bien que le projet continuera d'inclure ces mêmes activités.
La proposition indique qu'aucune modification substantielle n'a été apportée à la configuration des installations portuaires destinées au trafic de passagers ni aux conditions opérationnelles du service qui permettrait de conclure que les causes justifiant la limitation ont disparu.
Le processus de révision sera traité conformément à l'article 111.3 du TRLPEMM, par sa soumission à consultation du Comité des Services Portuaires, rapport d'Ports de l'État et approbation ultérieure, le cas échéant, par le Conseil d'Administration de l'Autorité Portuaire. L'accord de limitation sera publié dans le Bulletin Officiel de l'État.
