L’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) a demandé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de tripler la réserve de quotas d’émission destinée à financer l’utilisation de carburants maritimes durables et de technologies de propulsion à faibles ou à nulles émissions. L’organisation propose de porter de 110 à au moins 330 millions de quotas d’émission les ressources prévues par le nouveau mécanisme Sustainable Maritime Alternative Propulsion (SMAP), intégré à la proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU ETS).
Cette demande figure dans une étude publiée ce jeudi 15 octobre, intitulée Créer un marché pour les carburants et technologies maritimes durables : comment les recettes de l’ETS peuvent-elles y contribuer ?, dans laquelle l’association analyse les besoins de financement de la transition énergétique du transport maritime et la portée de l’instrument présenté par la Commission européenne le 17 juillet dernier.
Selon les estimations de l’ECSA, les 110 millions de quotas envisagés par Bruxelles ne couvriraient qu’un tiers des besoins estimés pour la période allant de 2028 à 2040. Le déficit s’élève à quelque 220 millions de quotas d’émission supplémentaires, que l’organisation juge nécessaires pour faciliter l’utilisation de carburants alternatifs et l’adoption de technologies visant à réduire les émissions des navires.
L’étude s’appuie sur la contribution économique du transport maritime au système européen d’échange de quotas d’émission, qui a commencé à s’appliquer au secteur le 1er janvier 2024. À l’issue de la période de mise en place progressive prévue par la réglementation, les compagnies maritimes devront restituer, à partir de l’année d’émissions 2026, des quotas équivalant à 100 % des émissions relevant du champ d’application de l’EU ETS.
L’ECSA estime que le transport maritime représente environ 10 % des émissions couvertes par le système, mais achète quelque 90 millions de quotas par an, soit près de 20 % des quotas mis aux enchères. L’association souligne que, contrairement à d’autres secteurs industriels et à l’aviation, le transport maritime n’a reçu aucune allocation gratuite de quotas d’émission.
Sur la base d’un prix de 100 euros par quota, la contribution annuelle du secteur atteindrait environ 9 milliards d’euros, selon le scénario retenu par l’ECSA. Il s’agit d’une estimation calculée à partir des émissions actuelles et du prix de référence utilisé dans l’étude, et non d’un montant fixe de recettes pour chaque exercice.
L’organisation estime qu’une plus grande part de ces ressources devrait servir à financer la transition énergétique du transport maritime lui-même, notamment compte tenu des écarts de coût entre les carburants classiques et les alternatives durables.
Selon les données recueillies par l’ECSA, les carburants maritimes durables coûtent en moyenne quatre fois plus cher que les carburants classiques. À cet écart s’ajoutent les coûts d’acquisition, d’installation et de fonctionnement des nouvelles technologies de propulsion et des équipements destinés à améliorer la consommation énergétique des navires.
Le mécanisme SMAP, proposé par la Commission européenne dans le cadre de la révision de l’EU ETS, vise à compenser partiellement ces écarts économiques en attribuant des quotas d’émission aux compagnies maritimes qui utilisent des carburants éligibles ou certaines technologies de propulsion sans émissions. Il ne s’agit pas d’un programme de subventions monétaires directes, mais d’un système d’allocation de quotas dont la valeur économique permettrait de couvrir une partie des surcoûts.
La proposition législative prévoit différents taux de couverture selon le carburant ou la technologie utilisés. Pour le biogaz et les biocarburants avancés, elle prévoit de compenser 55 % de l’écart de prix restant par rapport aux combustibles fossiles. Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, la couverture prévue atteint 90 %, tandis qu’elle s’élève à 80 % pour l’hydrogène et les carburants à faible intensité carbone.
Le mécanisme prévoit également de couvrir 90 % des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à l’utilisation de technologies de propulsion à zéro émission, par rapport aux systèmes classiques et en fonction des réductions d’émissions obtenues.
Ces compensations seraient soumises aux critères d’éligibilité définis par la réglementation ainsi qu’à la disponibilité de quotas dans la réserve. Si les demandes pour un exercice dépassaient le volume disponible, la proposition prévoit une réduction proportionnelle des allocations pour toutes les compagnies concernées.
L’étude de l’ECSA souligne que, réparti uniformément sur les treize années de la période 2028-2040, le volume proposé par la Commission équivaut à environ 8,5 millions de quotas par an, soit moins de 10 % des quelque 90 millions de quotas que le transport maritime doit restituer chaque année, selon les estimations de l’association.
Pour déterminer les besoins du mécanisme, l’ECSA a élaboré un modèle fondé sur une demande énergétique annuelle estimée à 27,5 millions de tonnes équivalent pétrole pour le transport maritime relevant du périmètre étudié. Le calcul intègre des prévisions d’utilisation de carburants durables, les écarts de prix, les coûts technologiques et les objectifs fixés par le règlement FuelEU Maritime.
Le modèle utilise également les prévisions d’adoption de carburants alternatifs figurant dans l’étude d’impact accompagnant la proposition de révision de l’EU ETS. Sur la base de ces paramètres, l’association estime qu’il faudrait au moins 330 millions de quotas d’émission d’ici à 2040, soit quelque 33 milliards d’euros si l’on applique le prix hypothétique de 100 euros par quota utilisé dans ses calculs.
L’étude elle-même précise que ces prévisions sont soumises à des incertitudes liées à l’évolution future des prix des carburants, à la capacité de production, à leur utilisation effective par les compagnies maritimes et aux coûts de mise en œuvre des technologies. Elle indique également que certains aspects de la méthode d’allocation du mécanisme doivent encore être précisés.
Outre l’augmentation de la réserve, les armateurs européens demandent d’élargir le champ des technologies susceptibles de bénéficier d’un soutien, en incluant des projets d’efficacité énergétique capables de réduire la consommation de carburant et les émissions des navires existants.
L’association estime que la proposition de la Commission limite trop la liste des technologies éligibles et demande que le mécanisme prenne en compte les différentes solutions susceptibles de contribuer à la réduction des émissions, tant pour la flotte en activité que pour les nouveaux navires.
Le secrétaire général de l’ECSA, Sotiris Raptis, a indiqué que le transport maritime contribue à près de 20 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas, alors qu’il représente environ 10 % des émissions couvertes par le système. Il a également demandé au Parlement européen et au Conseil d’augmenter la réserve prévue et d’autoriser le financement de projets d’efficacité énergétique et d’autres technologies de réduction des émissions.
La proposition de la Commission fixe également des critères concernant l’origine des carburants et les technologies éligibles. En règle générale, elle prévoit qu’ils soient produits ou fabriqués dans l’Union européenne ou dans certains pays tiers respectant les conditions énoncées dans le texte. Elle prévoit également des dérogations pour certains services maritimes liés à des corridors verts desservant des ports situés hors de l’Union.
Le projet législatif prévoit une majoration de cinq points de pourcentage de certaines compensations pour les liaisons maritimes avec des îles, ainsi que des bonus supplémentaires lorsque des matières premières provenant de certaines origines sont utilisées ou que des technologies éligibles sont installées dans des chantiers navals de l’Union européenne.
Ces dispositions font partie de la proposition COM(2026) 616 final, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2026 et dont l’examen relève du Parlement européen et du Conseil. La réserve de 110 millions de quotas et les conditions du mécanisme SMAP sont donc en attente de leur adoption législative.
