Le European Dockworkers Council (EDC) a annoncé sa sortie du Comité de Dialogue Social Sectoriel (CDSS) pour les Ports, dans une décision qui répond à ce que l'organisation qualifie d'abandon progressif du dialogue social par la Commission Européenne. La rupture survient après la publication d'une analyse sectorielle élaborée en janvier 2026, dans laquelle l'EDC documente ce qu'elle considère comme trois échecs systémiques de l'institution communautaire dans sa relation avec le secteur portuaire.
Le CDSS pour les Ports a été créé en 2013 comme forum officiel de consultation pour les politiques portuaires de l'Union Européenne, avec la participation de cinq interlocuteurs sociaux : EDC, ETF, IDC, ESPO et FEPORT. Le comité avait une représentation paritaire de travailleurs et d'employeurs et avait la capacité de négocier des accords sectoriels. Son domaine d'action englobe l'opération des terminaux de charge et de passagers, les services techniques-nautiques tels que le remorquage et la pratique, et la maintenance des infrastructures portuaires, dans un secteur qui comprend plus de 1 200 ports commerciaux dans l'UE et affecte 1,7 million de travailleurs. Sa base légale repose sur les articles 154 et 155 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), ainsi que sur le Principe 8 du Pilier Européen des Droits Sociaux, qui reconnaît le droit d'être consulté sur les politiques économiques et sociales.
Le premier des échecs que l'EDC identifie fait référence à ce qu'il appelle « ignorance technique », illustrée par le cas du système de commerce d'émissions de l'UE (EU ETS) appliqué au transport maritime. L'extension de l'ETS au secteur maritime, mise en œuvre en 2024 dans le but de décarboniser l'activité par le biais de paiements pour des droits d'émission, présente selon l'analyse une application asymétrique qui pénalise les ports de transbordement communautaires par rapport à des concurrents non européens comme Tanger Med (Maroc) ou Port Saïd (Egypte). L'EDC signale que le CDSS a alerté sur les risques de fuite de carbone, car les navires pourraient dévier leurs routes vers des ports voisins non soumis à l'ETS sans que les émissions mondiales ne diminuent, ainsi que sur la perte massive de volumes de charge et d'emploi dans les ports méditerranéens. Selon l'organisation, la Commission a ignoré les données techniques fournies par le comité et a agi sans mécanismes d'ajustement.
Le deuxième échec identifié est le manque de soutien politique aux accords négociés, avec le cas de l'accord Safety on Board comme exemple central. Cet accord, atteint dans le cadre du CDSS, établissait des protocoles minimaux de sécurité pour les travailleurs portuaires à bord des navires, une formation obligatoire sur les risques maritimes, des mécanismes de signalement sûrs et des inspections conjointes des conditions de travail. Cependant, la Commission n’a pas soutenu politiquement l'accord ni procédé à sa transposition sous forme de directive contraignante, ce qui laisse le dialogue social sans force légale et l'accord dépendant de la volonté individuelle, laissant ainsi des milliers de travailleurs dans une situation de vulnérabilité.
Le troisième échec systémique fait référence à l'érosion financière progressive du CDSS. Selon l'analyse de l'EDC, la trajectoire de financement du comité montre une phase de consolidation entre 2013 et 2017, avec l'expansion d'initiatives, d'accords négociés et de financements stables, suivie d'un début de crise à partir de 2022 avec la réduction des réunions plénières et le affaiblissement technique.
En 2025, la situation est qualifiée de crise actuelle, avec des coupes draconiennes dans les fonds destinés aux études techniques et à la logistique pour les réunions en présentiel. Les conséquences opérationnelles comprennent l'incapacité à répondre à la législation climatique et la paralysie dans la transposition des accords de sécurité. L’EDC souligne comme contradiction fondamentale que la Commission puisse signer le Pacte de Dialogue Social en mars 2025 tout en réduisant les ressources du CDSS.
L'analyse de l'EDC compare les engagements pris par la Commission dans le Pacte de 2025 à la réalité du CDSS. Tandis que le pacte promettait une consultation significative avec les parties prenantes, un soutien financier aux comités et la promotion de la transposition des accords sectoriels, la réalité montre que les avertissements techniques ont été ignorés lors de la phase législative de l'EU ETS, que les budgets et les réunions ont été réduits, et que l'accord Safety on Board a été bloqué. Le résultat, selon l'évaluation de l'EDC, est qu'aucun des cinq engagements du pacte n'a été respecté dans le secteur portuaire.
En ce qui concerne l'impact sectoriel, le document avertit des conséquences pour les travailleurs, les ports européens et l'Union elle-même. Pour les travailleurs, il souligne la prise de décisions critiques sans tenir compte de la réalité des quais, le risque de chômage en raison du détournement du trafic vers des ports hors union et la vulnérabilité en matière de sécurité en raison de l'absence de normes contraignantes.
Pour les ports de l'UE, il souligne la perte de compétitivité face à des hubs voisins comme Tanger, Port Saïd, Nador, Sokhna, Cherchell et Asyaport, ainsi que la fuite d'investissements vers des infrastructures hors du cadre réglementaire européen et l'affaiblissement du réseau logistique stratégique continental. Pour l'Union Européenne dans son ensemble, l'EDC avertit de la réduction de la souveraineté sur les chaînes d'approvisionnement maritimes, de la perception du dialogue social comme un exercice vide et du non-respect des principes du Pilier Européen des Droits Sociaux.
Parmi les recommandations que l'EDC adresse à la Commission figurent l'intégration obligatoire des rapports techniques du CDSS, la transposition de l'accord Safety on Board dans une directive, la garantie de budgets pour les réunions et études, et la création d'un cadre de consultation avec veto suspensif. L'organisation avertit que sans un changement radical dans la gouvernance, le dialogue social sectoriel pour les ports risque de disparaître.