Le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation finale à la réforme du cadre douanier communautaire, une révision qui modifie le fonctionnement de l'union douanière et introduce de nouvelles obligations pour le commerce électronique, un système commun de gestion des données et une nouvelle autorité européenne chargée de coordonner certaines fonctions douanières.
L'un des principaux changements concerne les plateformes de commerce électronique établies en dehors de l'Union européenne. La nouvelle réglementation établit que ces plateformes seront considérées comme des importateurs des marchandises qu'elles vendent à des consommateurs communautaires, ce qui les rendra responsables du respect des formalités douanières et du paiement des droits correspondants.
Le texte incorpore également un régime de sanctions pour les opérateurs de commerce électronique qui ne respectent pas leurs obligations douanières. Dans les cas jugés les plus graves, les amendes pourront atteindre jusqu'à 6 % de la valeur annuelle des marchandises importées par l'entreprise au cours de l'année précédente. Des retraits de certains privilèges douaniers et même des restrictions d'accès aux plateformes en ligne pourront également s'appliquer.
La réforme prévoit également l'introduction, avant le 1er novembre 2026, d'une redevance de gestion de niveau communautaire pour les petits paquets entrant dans l'Union européenne par le biais du commerce électronique. La Commission européenne devra fixer son montant avant que les États membres ne commencent à l'appliquer. Cette redevance sera indépendante de la décision prise précédemment d'éliminer l'exemption de droits de douane dont bénéficiaient les importations d'une valeur inférieure à 150 euros.
Un autre des éléments de la nouvelle réglementation est la création de l'Autorité douanière de l'Union européenne, une agence décentralisée qui aura son siège à Lille, France, et qui commencera à fonctionner en 2027. Parmi ses fonctions figurera l'analyse des données actualisées d'importation et d'exportation incluses dans le futur Centre de données douanières de l'UE.
Ce centre fonctionnera comme une plateforme commune pour la relation des importateurs et des exportateurs avec les administrations douanières européennes. Les informations disponibles permettront aux États membres d'identifier les marchandises présentant un plus grand niveau de risque et de déterminer celles qui doivent être prioritaires pour inspection.
L'Autorité douanière participera également à la définition des domaines prioritaires de contrôle et des critères de risque, en plus de coordonner la gestion des crises douanières à l'échelle européenne.
La réglementation crée également la catégorie dénommée Trust and Check pour les entreprises qui fournissent des informations détaillées sur le mouvement et la conformité réglementaire de leurs marchandises et qui remplissent les exigences établies. Ces opérateurs pourront accéder à des procédures douanières simplifiées et, dans certains cas, mettre leurs marchandises en circulation dans l'UE sans intervention douanière active.
Le Parlement européen devra approuver le texte définitif au cours de septembre avant sa signature et sa publication dans le Journal officiel de l'Union européenne. L'utilisation du nouveau Centre de données douanières sera obligatoire pour les entreprises de commerce électronique à partir du 1er juillet 2028 et pour l'ensemble des opérateurs à partir du 1er mars 2034.
Selon les données fournies par le Conseil, en 2025, les quelque 2 200 bureaux de douane et 84 000 agents des douanes de l'Union européenne ont collecté près de 31 milliards d'euros de droits de douane. Cette même année, ils ont traité près de 6 milliards de paquets provenant du commerce électronique et plus de 1,5 milliard d'articles correspondant au commerce traditionnel. Plus de 90 % des paquets de commerce électronique arrivés dans l'UE provenaient de Chine.