La Commission européenne a annoncé ce vendredi l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'Espagne, la France et l'Italie pour imposer l'exigence de pavillon national aux navires de remorque et d'amarrage opérant dans leurs ports. Bruxelles considère que cette exigence contrevient aux critères de proportionnalité et de non-discrimination établis par la législation communautaire sur les services portuaires.
La procédure commence par l'envoi d'une lettre de convocation de la part des services de la Commission, par laquelle les autorités nationales sont averties de l'irrégularité détectée et un délai de deux mois est ouvert pour prendre des mesures correctives. Si le cas n'est pas résolu dans ce délai, l'exécutif communautaire peut prolonger l'espace de dialogue par l'envoi d'un avis notifié qui permet entre un et deux mois supplémentaires de contacts, avant de décider s'il porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
L'exécutif communautaire explique que la législation établit des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité dans le but de garantir le respect de la législation sociale et du travail, y compris les règles concernant les inspections de travail, en imposant des exigences aux navires qui effectuent des opérations de remorquage ou d'amarrage dans des ports situés sur le territoire communautaire.
Les trois États membres concernés ont établi l'obligation pour les navires utilisés pour le remorquage et l'amarrage dans leurs ports respectifs de hisser leurs pavillons nationaux respectifs. L'argument présenté à Bruxelles par ces administrations repose sur la préoccupation que, sans cette exigence, les lois sociales nationales ne s'appliqueraient pas si le remorqueur ne porte pas de pavillon national.
Cependant, la Commission européenne a communiqué avec l'ouverture du dossier que cette interprétation « n'est pas correcte ». Le règlement permet déjà aux États membres de faire appliquer la législation sociale et du travail nationale, quelle que soit le pavillon que porte le navire soumis à inspection.
Les services communautaires ajoutent que, dans le cas où les États membres décident d'imposer une exigence de pavillon, celle-ci doit être définie comme « un pavillon de tout État membre de l'UE, et non comme le pavillon national d'un État membre particulier ». Cette précision est fondamentale pour comprendre la position de Bruxelles, qui ne remet pas en question le pouvoir des États d'établir des exigences, mais la façon restrictive dont ce pouvoir a été appliqué.
La procédure d'infraction s'inscrit dans la surveillance exercée par la Commission européenne sur la correcte application du droit communautaire dans les États membres. L'objectif de cette supervision est de garantir que les réglementations nationales n'établissent pas de barrières discriminatoires susceptibles de fragmenter le marché intérieur européen ou de générer des distorsions de concurrence entre opérateurs de différents pays.
Les trois États concernés disposent maintenant de deux mois pour présenter leurs observations et, le cas échéant, modifier leurs réglementations nationales afin de se conformer aux critères communautaires. La réponse que fourniront l'Espagne, la France et l'Italie déterminera si la procédure progresse vers des phases plus complexes ou si, au contraire, une solution est atteinte par le dialogue avec Bruxelles.
Dans le domaine des services portuaires, la réglementation européenne cherche à équilibrer la nécessité de garantir de bonnes conditions de travail avec le principe de libre prestation de services sur le marché unique. L'interprétation qui prévaudra finalement dans ce cas pourrait faire jurisprudence pour des situations similaires dans d'autres ports européens où existent des réglementations spécifiques sur les caractéristiques des navires fournissant des services auxiliaires.