La Commission européenne n'a pas encore pris de décision concernant l'application provisoire de l'accord commercial avec le Mercosur. C'est ce qu'a indiqué ce mardi le commissaire européen à l'Agriculture et à l'Alimentation, Christophe Hansen, qui a signalé que la question reste en suspens tandis que sa légalité est examinée. Bien que le mandat donné au Conseil soit clair et que la Commission ait la possibilité d'opter pour une application provisoire, pour l'instant, aucune décision n'a été prise, a déclaré Hansen devant les députés irlandais, pays qui, avec la France, la Pologne, l'Autriche et la Hongrie, a voté contre le traité en le considérant comme une menace pour ses secteurs agricoles.
Le dirigeant communautaire a défendu l'accord devant les membres du Comité des affaires européennes du Parlement irlandais, arguant que les vulnérabilités dans la défense de l'UE exposent sa vulnérabilité économique et commerciale. « En ces temps politiques si turbulents, il est important de ne pas mettre tous les œufs dans le même panier », a souligné Hansen en faisant référence aux relations tendues actuelles entre les États-Unis et la Chine.
Le commissaire a déploré le blocage du Parlement européen concernant l'approbation de l'accord avec le Mercosur, ainsi que son envoi ultérieur à la Cour de justice de l'UE (CJUE), une décision qui, à son avis, « n'a pas aidé » car elle pourrait retarder sa ratification jusqu'à deux ans. L'intervention de Hansen devant le comité composé de députés irlandais a lieu après qu'il a qualifié lors d'une interview avec le journal dominical dublinois Sunday Business Post la position du gouvernement irlandais sur le pacte de « incohérente » et « inconsistante ».
L'accord a été signé le 17 janvier dernier lors d'une cérémonie à Asunción et pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par au moins un pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et par l'Union européenne. Le Parlement européen ne peut pas le ratifier tant que la CJUE ne s'est pas prononcée, mais juridiquement, la Commission pourrait décider de commencer à l'appliquer de manière provisoire sans attendre le verdict de la Chambre européenne, ce que l'exécutif communautaire n'a toujours pas clarifié.
Le président du Conseil européen, António Costa, a appelé la Commission à appliquer l'accord dès qu'un des partenaires du Mercosur l'aura ratifié, étant donné que les Vingt-Sept ont déjà donné leur feu vert au pacte.
Lors d'une intervention ce même mardi au Sénat, le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, Luis Planas, a défendu l'application de l'accord commercial avec le Mercosur malgré l'opposition de la Chambre européenne, considérant que son blocage serait une « exception » au fonctionnement habituel des accords commerciaux de l'UE. Bien que le titulaire de l'Agriculture estime que le recours devant la Cour de justice impulsé par le Parlement européen est une « manœuvre légitime de dilatation », il a rappelé que la question juridique est déjà réglée et dispose de précédents, comme le jugement de 2017 sur l'accord entre l'UE et Singapour.
Pour Planas, une fois qu'un des pays du Mercosur aura ratifié l'accord — un processus que le Brésil accélère déjà —, la Commission européenne devra activer son application provisoire, ce qu'il a souhaité qu'il se produise « le plus tôt possible ». Le ministre a insisté sur le fait que le pacte contient des garanties et des clauses de sauvegarde pour protéger la production agricole européenne, ainsi que pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Planas a souligné que l'accord représente une opportunité stratégique pour l'Espagne, car il permet d'exporter sans droits de douane jusqu'à 93 % de ses produits agroalimentaires, tels que le vin, l'huile, les fromages, les produits transformés ou les porcs. De même, il a nié que l'agriculture soit une « monnaie d'échange » et a rejeté que le pacte nuise à la souveraineté alimentaire ou à des secteurs précis.
Dans sa justification de son opposition à l'accord commercial, le président français, Emmanuel Macron, a argumenté ce mardi qu'il faut appliquer aux importations des pays du Mercosur les mêmes règles que celles imposées aux agriculteurs français. « Quand il y a une règle, il faut l'imposer à ceux qui arrivent, aux biens qui sont importés. C'est pourquoi nous battons pour les fameuses clauses miroirs. Et c'est pourquoi nous battons pour les contrôles », a indiqué le président français lors d'une visite dans le nord-est du pays dédiée à l'agriculture. Macron a demandé le même traitement pour l'agriculture que celui accordé ces derniers mois à l'acier et à l'automobile : « préférence européenne et protection ».
La France s'oppose depuis des années à l'accord commercial UE-Mercosur mais n'a pas réussi à rassembler une minorité de blocage suffisante pour empêcher son approbation par les Vingt-Sept début janvier. Le gouvernement français exigeait plus de garanties pour ses agriculteurs, en particulier concernant la clause de sauvegarde qui serait activée en cas de déséquilibres dans les échanges entre les deux blocs, ainsi qu'un dispositif plus strict des dites clauses miroirs pour garantir que les importations du Mercosur respectent les mêmes règles sanitaires et environnementales que les produits européens. Paris demandait également des contrôles stricts aux frontières pour assurer la surveillance des produits importés.